Circulaire COL 06/2017 du Ministre de la Justice et du Collège des Procureux
Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de violences liées à l'honneur, mutilation génitales féminines et mariages et cohabitations légales forcés.
Année de publication :
2017
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Nationalité de l'outil :
Belgique